Vous tapez « DPE sans mention » dans un moteur de recherche parce que votre diagnostic semble incomplet, ou parce qu’un professionnel a employé ce terme sans l’expliquer. Rassurez-vous : dans l’immense majorité des cas, rien d’anormal. Ce terme désigne une catégorie de certification, pas un document défaillant. Mais si votre logement affiche un ancien diagnostic sans étiquette énergétique, la situation est différente et demande une action rapide.
- « DPE sans mention » qualifie le diagnostiqueur, pas votre logement : c’est la certification standard pour évaluer un bien individuel.
- Le DPE dit « vierge » (sans étiquette énergétique) n’existe plus depuis le 1er juillet 2021.
- Un DPE vierge établi avant juillet 2021 n’est plus valable et doit être refait avant toute vente ou location.
- Quelques biens précis restent exemptés de DPE : petites surfaces indépendantes, locaux non chauffés, monuments historiques…
- Seul un diagnostiqueur certifié, inscrit sur l’annuaire officiel, peut établir ou renouveler ce document.
« DPE sans mention » : un terme de certification, pas un diagnostic incomplet
La confusion vient du vocabulaire des diagnostiqueurs eux-mêmes. Pour exercer, un professionnel doit obtenir une certification délivrée par un organisme accrédité, selon les compétences fixées par l’arrêté du 20 juillet 2023. Deux niveaux existent : la certification « sans mention » et la certification « avec mention ».
La certification sans mention suffit pour établir le DPE d’un logement individuel : maison, appartement, studio. C’est le cas de la quasi-totalité des ventes et locations entre particuliers. La certification avec mention, plus poussée, est exigée uniquement pour les diagnostics réalisés à l’échelle d’un immeuble collectif entier, par échantillonnage.
Si votre diagnostiqueur est « sans mention », il n’y a donc aucun problème : c’est la norme pour un logement individuel. En cas de doute, l’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés permet de vérifier son habilitation.
Le DPE vierge n’existe plus depuis 2021
Si votre véritable préoccupation porte sur un diagnostic sans étiquette (ni lettre A à G, ni indication chiffrée), il s’agit d’un DPE dit « vierge ». Avant la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, ce cas existait : certains logements anciens, notamment construits avant 1948, ne disposaient pas d’assez de données pour calculer une étiquette fiable.
Depuis cette date, la nouvelle méthode de calcul, dite 3CL, s’appuie sur les caractéristiques physiques du bâtiment plutôt que sur les seules factures d’énergie. Résultat : tout logement reçoit obligatoirement une étiquette de A à G. Le DPE vierge a disparu du droit français.
Que faire si vous détenez un ancien DPE vierge ?
Sa durée de validité dépend de sa date d’établissement. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024. Ceux réalisés avant 2018 ont perdu leur validité dès le 31 décembre 2022. Dans les deux cas, un nouveau DPE, avec étiquette, est obligatoire avant toute mise en vente ou en location. Ce document s’intègre au dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, au même titre que le diagnostic amiante pour les biens concernés.
Les rares cas où le DPE ne peut réellement pas être établi
Certains biens échappent légalement à l’obligation de DPE. L’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation en fixe la liste : constructions provisoires prévues pour moins de deux ans, bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux agricoles, artisanaux ou industriels non destinés à l’habitation, lieux de culte, monuments historiques classés ou inscrits, et logements chauffés uniquement par une cheminée à foyer ouvert, sans climatisation.
Attention : un appartement de moins de 50 m² situé dans un immeuble collectif reste soumis au DPE. L’exemption de surface ne concerne que les bâtiments indépendants, pas les lots de copropriété.
Que faire concrètement
Si votre bien entre dans un cas d’exemption, aucune démarche n’est nécessaire : mentionnez simplement ce motif dans l’annonce et l’acte de vente. Dans tous les autres cas, un DPE doit être établi ou renouvelé avant la mise en marché du bien. Faites appel à un diagnostiqueur certifié « sans mention » pour un logement individuel, vérifiez son habilitation, et anticipez : le document reste valable dix ans une fois établi, mais un rendez-vous se programme souvent plusieurs jours à l’avance.
Pour les règles applicables et la liste actualisée des cas particuliers, la fiche officielle de Service-public.fr fait référence.