Une extension de 15 m², une véranda, un ravalement de façade ou une piscine hors-sol : beaucoup de travaux courants n’exigent pas de permis de construire, mais restent soumis à autorisation. Cette autorisation porte un nom précis, la déclaration préalable, dont le formulaire de référence est le Cerfa DP, le Cerfa n°16702. Voici dans quels cas elle est obligatoire, et comment la déposer sans se tromper.
- Le formulaire de référence est le Cerfa n°16702 (« Déclaration préalable de constructions et travaux non soumis à permis de construire »), qui a remplacé les anciens Cerfa 13703 et 13404.
- Il est obligatoire pour une extension créant entre 5 et 20 m² de surface (jusqu’à 40 m² en zone couverte par un plan local d’urbanisme), une modification de l’aspect extérieur, certaines piscines, clôtures et panneaux solaires.
- Le délai d’instruction est d’1 mois en cas général, 2 mois en secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable).
- Sans réponse de la mairie dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée.
- Le dossier se dépose en mairie, en 2 exemplaires papier ou en ligne selon la commune, et un panneau d’affichage doit rester visible sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
Dans quels cas le Cerfa DP est-il obligatoire ?
La déclaration préalable concerne les travaux qui modifient l’aspect d’une construction ou créent une surface limitée, sans atteindre le seuil qui déclenche le permis de construire.
Sont notamment concernés :
- une extension ou une surélévation créant entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil monte à 40 m² si le terrain est situé dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ;
- une modification de l’aspect extérieur : ravalement de façade, changement de couleur ou de matériaux, remplacement de fenêtres, pose de volets ;
- la construction d’un abri de jardin, d’un carport ou d’une véranda entrant dans ces mêmes seuils de surface ;
- une piscine non couverte de 10 à 100 m², ou couverte par un abri de moins de 1,80 m de hauteur ;
- la pose de panneaux solaires, selon leur implantation au sol ou en toiture ;
- l’édification d’une clôture, dans les communes où le conseil municipal a instauré cette obligation ;
- un changement de destination d’un local (habitation, commerce, bureau) sans modification de la structure porteuse ni de la façade.
Au-delà de ces seuils, ou si la surface totale de la construction dépasse 150 m² après travaux, le permis de construire devient obligatoire, avec recours à un architecte.
Comment remplir et déposer le Cerfa DP
Le formulaire à utiliser dépend du type de projet. Pour une construction ou des travaux sur une maison ou un immeuble, c’est le Cerfa n°16702. Pour un lotissement ou une division de terrain, c’est le Cerfa n°16703. Les deux sont téléchargeables gratuitement sur service-public.gouv.fr, accompagnés de leur notice explicative.
Le dossier comprend, selon le projet : un plan de situation du terrain, un plan de masse, un plan en coupe, une représentation de l’aspect extérieur (façades, toiture) et des photos du terrain dans son environnement proche et lointain.
Il se dépose en mairie, à l’adresse de la commune où se trouvent les travaux, en 2 exemplaires papier — davantage si le projet est proche d’un monument historique ou touche un espace protégé. De plus en plus de communes proposent aussi une téléprocédure en ligne pour déposer le dossier sans se déplacer.
Délais d’instruction, affichage et durée de validité
Le délai d’instruction est d’1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, porté à 2 mois si le terrain se situe dans un secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé). Passé ce délai, l’absence de réponse de la mairie vaut accord tacite : les travaux peuvent démarrer.
Une fois l’autorisation obtenue, un panneau doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Ses dimensions doivent être supérieures à 80 cm et il doit rester visible depuis la voie publique. Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers : 2 mois à partir du premier jour d’une période continue d’affichage.
La déclaration préalable est valable 3 ans. Elle peut être prorogée deux fois, un an à chaque fois, sur demande adressée à la mairie avant l’expiration du délai en cours.
Que risque-t-on sans déclaration préalable ?
Réaliser des travaux sans déclaration, ou s’écarter du projet autorisé, constitue une infraction au code de l’urbanisme. La mairie peut dresser un procès-verbal, imposer une amende et, dans certains cas, exiger la mise en conformité ou la démolition de l’ouvrage.
Cette irrégularité pèse aussi lors d’une revente. Le notaire vérifie la conformité urbanistique du bien avant la signature du compromis de vente, et des travaux non déclarés peuvent retarder ou compromettre la transaction. Pour l’acheteur, une extension ou une véranda construite sans autorisation, jamais signalée, peut aussi se révéler être un vice caché découvert après la vente.
Avant tout projet, mieux vaut vérifier le règlement du plan local d’urbanisme de sa commune et se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie. Un dossier complet et conforme évite les refus, les demandes de pièces complémentaires et les délais qui s’allongent.