Vous voulez agrandir votre maison ou construire une extension ? Le dossier à déposer en mairie repose sur un formulaire Cerfa précis. Se tromper de référence retarde l’instruction de plusieurs semaines. Voici comment identifier le bon formulaire, le remplir correctement et réunir les pièces exigées.
- Le Cerfa n°13406 concerne exclusivement les maisons individuelles et leurs annexes.
- Le Cerfa n°13409 s’applique à tous les autres projets : immeubles collectifs, locaux professionnels, bâtiments agricoles.
- Le dossier doit inclure les pièces PCMI : plan de situation, plan de masse, notice, photos, etc.
- Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison, 3 mois pour les autres constructions.
- Le permis obtenu reste valable 3 ans, prorogeable deux fois un an.
Quel formulaire Cerfa choisir selon votre projet
Le choix dépend de la nature du bâtiment, pas de sa taille. Pour une maison individuelle — un ou deux logements destinés au même occupant — ou pour une annexe (garage, abri de jardin soumis à permis, véranda importante), le formulaire à remplir est le Cerfa n°13406. C’est aussi ce formulaire qui s’applique à une reconstruction après démolition d’une maison existante.
Pour tout le reste — immeuble collectif, local commercial, bâtiment agricole ou industriel, construction sur un terrain qui ne porte pas de maison individuelle — c’est le Cerfa n°13409 qui s’impose. Un dossier de maison individuelle déposé sur le mauvais formulaire est refusé ou requalifié par le service instructeur, ce qui fait perdre du temps.
Attention à ne pas confondre ce dossier avec une déclaration préalable de travaux (Cerfa n°13703 pour une maison, n°13404 pour les autres cas). Elle suffit pour les projets de faible ampleur : extension de moins de 20 m² de surface de plancher, portée à 40 m² sur un terrain en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme, ou piscine non couverte de moins de 100 m². Le permis de construire devient obligatoire au-delà de ces seuils.
Comment remplir le formulaire sans erreur
Le Cerfa 13406 se découpe en plusieurs cadres : identité du ou des demandeurs, coordonnées et références cadastrales du terrain, nature et détail des travaux, surfaces existante, créée et totale après travaux. Le calcul de la surface de plancher est la source d’erreur la plus fréquente : il détermine le régime d’autorisation et, plus tard, la base de calcul de la taxe d’aménagement.
Un point de vigilance après l’obtention du permis : la déclaration des travaux réalisés doit être transmise aux impôts via le formulaire H1 dans les 90 jours suivant l’achèvement du chantier. Cette étape conditionne la mise à jour de la taxe foncière, qui intègre ensuite la nouvelle surface construite.
Si votre projet inclut la démolition d’un bâtiment existant, vérifiez d’abord si un diagnostic amiante est requis avant travaux : les constructions antérieures à juillet 1997 y sont soumises. Ce diagnostic n’est pas une pièce du dossier Cerfa, mais son absence bloque le démarrage du chantier.
Les pièces à joindre au dossier
Pour une maison individuelle, les pièces sont numérotées PCMI 1 à PCMI 8, parfois plus selon le contexte : plan de situation du terrain, plan de masse coté, plan en coupe du terrain et de la construction, notice décrivant le terrain et le projet, plan des façades et des toitures, document graphique d’insertion dans l’environnement, photo du terrain depuis la voie publique et photo du terrain dans son environnement proche. Des pièces supplémentaires s’ajoutent selon la localisation : secteur protégé, lotissement, terrain boisé classé.
Le dossier se dépose le plus souvent par téléservice, quand la commune en propose un, ou en version papier en plusieurs exemplaires selon les exigences locales. Un dossier incomplet fait l’objet d’une demande de pièces manquantes dans le mois suivant le dépôt ; vous disposez alors de trois mois pour compléter, faute de quoi la demande est classée sans suite.
Dépôt, délais et validité du permis obtenu
Une fois le dossier complet déposé en mairie, le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets. Ce délai peut être allongé, notamment en cas de consultation de l’architecte des Bâtiments de France.
Le permis accordé doit être affiché sur le terrain dès sa notification, sur un panneau visible depuis la voie publique de plus de 80 centimètres, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers, fixé à deux mois. Le permis reste valable trois ans à compter de sa délivrance ; il est prorogeable deux fois un an si les travaux n’ont pas commencé.
Le bon réflexe reste de vérifier le formulaire adapté à votre projet avant de vous lancer dans les plans. Un dossier complet, déposé avec le bon Cerfa et les bonnes pièces, évite l’essentiel des retards en mairie. En cas de doute, le service urbanisme de la mairie ou la page dédiée de Service-public.fr permettent de vérifier la version en vigueur du formulaire.